Publication des CGV : Le 23 février octobre 2025
Dernière(s) modification(s) le : Aucune
Article 1 : Informations Générales
Le site www.sacra-nocta.com est détenu par l'Entreprise Individuelle SACRA NOCTA, immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 929 488 526 00013.
Le siège social de SACRA NOCTA se trouve à l’adresse suivante : 61 rue de la Marne, 35400 Saint-Malo. Vous pouvez me contacter par email à l’adresse suivante : contact@sacra-nocta.com. La responsable de la publication est Madame Belliot Jeane, gérante de l’entreprise.
Tous les contenus présents sur ce site (textes, images, éléments graphiques) sont la propriété exclusive de SACRA NOCTA. Le site est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, du contenu, quel que soit le moyen utilisé, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Pour exercer ce droit, veuillez adresser votre demande à SACRA NOCTA. Pour des raisons de sécurité, il pourra vous être demandé de fournir un justificatif d’identité afin d’éviter toute tentative de fraude. Une fois votre demande traitée, tous les justificatifs seront détruits.
Article 2 : Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent automatiquement à toute vente de produits par l'auto entreprise SACRA NOCTA. Elles ont pour objectif de définir les droits et obligations des deux parties : d'une part, l'auto entreprise SACRA NOCTA (ci-après appelée « Vendeur ») et, d'autre part, les clients (ci-après appelés « Client »). Est considéré comme « Client » tout consommateur particulier effectuant une commande auprès de l'auto entreprise SACRA NOCTA. La vente est considérée comme conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur, après que le Client a accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent uniquement aux achats réalisés par des acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute demande de livraison en dehors de la France, il est nécessaire d'envoyer un message à l'adresse suivante : contact@sacra-nocta.com.
Conformément aux dispositions de l’article L. 113-3 du Code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition de tout acheteur sur le site internet de la société à titre informatif. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toutes les autres conditions, sauf celles expressément acceptées par le Vendeur. SACRA NOCTA se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment, sous réserve de publier ces modifications sur son site. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne.
Article 3 : Composition du Contrat
Le présent contrat est constitué des documents contractuels suivants, présentés par ordre de priorité décroissant : les présentes Conditions Générales de Vente et le bon de commande. En cas de conflit entre les dispositions de différents documents, celles du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Validité et Durée
Les présentes Conditions Générales de Vente prennent effet à la date d'acceptation de la commande. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture du ou des produit(s) acheté(s), jusqu'à l'expiration des garanties fournies par l'auto entreprise SACRA NOCTA.
Article 5 : Processus de Commande et Validation
La commande s'effectue directement sur le site www.sacra-nocta.com en sélectionnant le ou less produit(s) proposé(s).
Un récapitulatif de la commande est alors présenté au Client, lui permettant de la vérifier et, si nécessaire, de la modifier avant de la valider. En premier, il lui sera proposé le PANIER de sa commande avec l'ensemble des produits, le prix et une estimation du prix de livraison. Il devra ensuite appuyer sur le bouton "CHOISIR MA LIVRAISON" pour pouvoir continuer à valider sa commande. La validation des présentes Conditions Générales de Vente lui sera ensuite proposée, ainsi que le choix d'un moyen de paiement. Immédiatement après, le Client reçoit un justificatif de sa commande, attestant de son enregistrement par l'auto entreprise SACRA NOCTA. L'engagement du Client envers l'auto entreprise SACRA NOCTA prend effet dès l'acceptation du paiement de la commande.
Toute commande effectuée sur le site internet constitue la formation d'un contrat à distance entre le Client et le Vendeur et implique une obligation de paiement. Le prix indiqué dans la confirmation de commande par le Vendeur est le prix final. Le paiement ne sera considéré comme définitif qu'après l'encaissement effectif des fonds par le Vendeur. Après le paiement, le Client reçoit par voie électronique une confirmation de l'acceptation de paiement de sa commande ainsi qu'un accusé de réception valant confirmation de celle-ci. Les commandes ne seront expédiées qu'après l'encaissement du règlement et/ou l'accord du centre de paiement. De plus, le Vendeur se réserve le droit de refuser d'honorer ou de livrer une commande antérieure en cours de litige de paiement.
Processus d'achat :
- Le Client sélectionne un ou des produit(s) et l' ou "les" ajoute(nt) au panier (« ajouter au panier »).
- Le Client, voit s'afficher une barre latérale de droite lui récapitulant l'ensemble de son panier. Si le Client possède un code promotionnel, il peut le rentrer dans le champ "code promo". Ensuite il peut alors continuer le processus en cliquant sur le bouton "CHOISIR MA LIVRAISON".
- Le Client doit ensuite choisir de créer un compte ou de se connecter s'il en possède un, choisir son adresse postale, choisir son mode de livraison puis le moyen de paiement qu'il souhaite utiliser.
- Le Client doit visualiser et accepter les Conditions Générales de Vente avant de valider sa commande. Pour ce faire, il doit cliquer la case à cocher suivante: "J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère "
- Le Client clique sur le bouton "COMMANDER".
- Une fois la commande validée il sera rediriger vers une page de validation de commande.
Article 6 : Prix et Modalités de Paiement
Les prix affichés sur le site www.sacra-nocta.com sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils n'incluent pas les frais de transport, qui sont facturés en supplément. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, notamment en fonction des variations de prix chez ses fournisseurs. Le prix applicable à la commande est celui en vigueur à la date de passation de celle-ci.
Les prix tiennent ne tienne pas compte de la TVA. SACRA NOCTA n'est pas assujetti à la TVA. Les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison sont calculés et facturés en supplément lors de la passation de commande. Le montant total à payer, incluant ces frais, est clairement indiqué avant la validation de la commande.
Le Vendeur ne sera pas tenu de livrer le ou les produit(s) commandé(s) tant que la totalité du montant de la commande n’aura pas été réglée par le Client, conformément aux conditions mentionnées ci-dessus.
Modes de paiement disponibles :
- Paiement par carte bancaire via Paypal lors de la commande. La transaction est immédiatement débitée après vérification des informations et réception de l’autorisation de débit par la banque du Client.
- Paiement sécurisé via Paypal, sans besoin de compte utilisateur Paypal. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, tout paiement par carte bancaire est irrévocable. En fournissant ses informations bancaires, le Client autorise SACRA NOCTA à débiter sa carte du montant total de la commande. Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour utiliser la carte bancaire utilisée.
En cas d'impossibilité de débit du montant total, la commande sera automatiquement annulée et la vente résiliée de plein droit.
Les informations bancaires saisies par le Client ne sont transmises qu’à la banque via un protocole sécurisé et crypté. SACRA NOCTA n'a à aucun moment accès aux informations relatives à la carte bancaire du Client.
Article 7 : Promotions
Des codes promotionnels peuvent être appliqués, soit sous forme de remise en montant soit en pourcentage. Sauf mention contraire, ces codes promotionnels ne sont pas cumulables avec d'autres promotions en cours, bons de réduction ou offres de fidélité. La remise est appliquée immédiatement sur le panier ou sur une sélection de produits.
Article 8 : Preuve des Transactions
Les données de transactions sont enregistrées sur la plateforme Paypal et envoyées par mail au Client sous des conditions de sécurité adéquates, ret sont considérées comme faisant foi des échanges, des commandes, et des paiements effectués entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est réalisé sur un support fiable et sécurisé, pouvant être utilisé comme preuve en cas de besoin.
Article 9 : Description des Produits et Disponibilités
L'auto entreprise SACRA NOCTA présente sur son site www.sacra-nocta.com les produits en vente, accompagnés des informations nécessaires conformément à l’article L 111-1 du Code de la consommation. Ces informations permettent au Client de connaître les caractéristiques essentielles des produits avant toute commande définitive. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et sont décrits avec le plus grand soin. Toutefois, les photographies des produits sont à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. (Les différentes décorations présentes autour des produits photographiés ne sont pas incluses.)
Article 10 : Gestion des Stocks et Disponibilités
Les offres de produits proposées par l'auto entreprise SACRA NOCTA sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les promotions et packs spéciaux suivent également cette règle. En cas d'indisponibilité d'un produit, notamment en raison des fournisseurs, le Client sera informé dans les meilleurs délais et remboursé intégralement dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du paiement. Toutefois, en cas d'indisponibilité, le Vendeur pourra se voir proposer à sa convenance un délai de livraison prolongé.
Article 11 : Conditions de Livraison et Frais Associés.
Le ou les produit(s) acheté(s) par le Client seront livrés à l'adresse fournie lors de la commande, dans un délai maximal de dix (10) jours. Le Client a la possibilité d’indiquer une adresse de livraison différente de la sienne au moment de la commande. Sauf circonstances exceptionnelles ou indisponibilité de certains produits, la commande sera expédiée en une seule fois. Les livraisons sont effectuées par un transporteur indépendant. Le Vendeur met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison indiqués. Ceux-ci restent toutefois indicatifs, et un éventuel retard ne pourra pas donner lieu à des dommages et intérêts, à une retenue ou à l'annulation de la commande.
Si, toutefois, les produits commandés ne sont pas livrés dans un délai de trente (30) jours suivant la date indicative de livraison, hors cas de force majeure, le Client ou le Vendeur pourra résilier la vente sur demande écrite. Les sommes versées seront alors remboursées rapidement, sans autre compensation.
La livraison est considérée comme réalisée dès que les produits sont remis au transporteur. À partir de ce moment, les risques liés au transport sont à la charge du Client, même si la commande est adressée à un tiers. Le Client doit vérifier l'état des produits à réception en présence du transporteur et signaler immédiatement tout problème sur le bordereau de livraison, suivi d'une réclamation par écrit sous 48 heures à 61 rue de la Marne, 35400 Saint-Malo ou par email contact@la-belle-epoque-brocante.com. Sans ces démarches, aucune réclamation concernant le transport ne pourra être acceptée.
En cas d'adresse de livraison incorrecte ou incomplète, le renvoi de la commande sera à la charge du Client. Pour tout défaut ou non-conformité des produits, le Client dispose d'un délai de sept (7) jours après réception pour envoyer une réclamation par lettre recommandée. Passé ce délai, les produits seront considérés comme conformes.
Pour les livraisons en France métropolitaine, le Client peut choisir entre deux modes de livraison :
- En point relais via Mondial relay, avec un tarif forfaitaire par colis de XXX euros TTC.
- Par Chronopost, avec un tarif calculé en fonction du poids du colis.
Le Vendeur se réserve le droit de contacter le Client pour ajuster le mode de livraison en fonction des caractéristiques des produits commandés (produits volumineux ou fragiles). Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure ou égale à 130 euros TTC.
Article 12 : Gestion des Erreurs de livraison
À la réception des produits, le Client est tenu de vérifier l'état du colis et des marchandises en présence du transporteur. En cas de dommage ou d'anomalie, il est impératif de mentionner des réserves sur le bordereau de transport et de signaler le problème par courrier à 61 rue de la Marne, 35400 Saint-Malo ou par email ccontact@sacra-nocta.com dans un délai de 48 heures. Si aucune réserve n’est émise sur le bordereau de transport ou dans ce délai, aucune réclamation liée aux dommages survenus lors du transport ne sera acceptée.
Si l'adresse de livraison est incomplète ou erronée, la commande sera renvoyée aux frais du Client. En cas d'absence lors de la livraison, le Client pourra reprogrammer la livraison via le portail Chronopost en renseignant son numéro de colis et son code postal.
Si la livraison choisie est faite en point relais Mondial Relay, vous avez 14 jours pour récupérer votre marchandise. Veuillez bien vérifier les horaires d'ouverture du point relais.
L'auto entreprise SACRA NOCTA s'engage à rembourser ou dans le cas d'une erreur de livraison imputable à SACRA NOCTA, c'est-à-dire lorsque les produits livrés ne correspondent pas à la commande. Pour cela, le Client doit adresser une réclamation par courrier recommandé ou email dans les 48 heures suivant la livraison. La réclamation doit inclure les coordonnées du Client, le numéro de commande, les références des produits concernés, la facture correspondante, ainsi que les motifs de la réclamation.
Le retour du ou des produit(s) sera accepté uniquement s'il(s) est/sont en état d'être revendu(s), c'est-à-dire complets, dans leur emballage d'origine, avec accessoires. La facture d'achat devra être jointe au retour, accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité du Client.
Article 13 : Garantie des Produits et Responsabilité
La société SACRA NOCTA ne pourra être tenue responsable de la non-exécution du contrat en cas de rupture de stock, indisponibilité des produits, ou en cas de force majeure (grève, perturbations des services de transport et communication, inondations, incendies, etc.). Les produits commercialisés par SACRA NOCTA sont conformes à la législation et aux normes en vigueur en France.
SACRA NOCTA s'efforce de fournir des informations précises et fidèles, tant sur les descriptions que les photographies des produits. Toutefois, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser un produit, notamment en raison d'incompatibilité, ne pourra justifier ni indemnisation, ni remboursement, ni mise en cause de la responsabilité de la société.
La responsabilité de SACRA NOCTA ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'absence d'entretien ou de non-respect des précautions d'emploi fournies par le fabricant. Le vendeur garantit les produits contre les vices cachés les rendant impropres à leur utilisation, conformément aux dispositions légales. En cas de vice caché, l'auto entreprise SACRA NOCTA propose soit le remplacement du produit défectueux, soit un remboursement ou une réduction du prix, sans être tenue responsable des éventuels dommages indirects causés par le vice.
Conformément à l'article 1642 du Code civil, SACRA NOCTA n'est pas responsable des vices apparents que l'acheteur aurait pu observer lors de la livraison. Le Client doit signaler tout vice caché dès sa découverte. SACRA NOCTA est tenue de garantir la conformité des produits. En cas de défaut de conformité, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ans à compter de la date de livraison pour agir.
Article 14 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client, s'il est un consommateur particulier, dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et annuler tout ou partie de son achat auprès de l'auto entreprise SACRA NOCTA.
Après avoir informé SACRA NOCTA de sa décision de se rétracter, le Client dispose d'un délai supplémentaire de quatorze (14) jours pour retourner les produits à ses frais. Le remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison, sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne via le formulaire disponible sur le site www.la-belle-epoque-brocante.com. Un accusé de réception sera immédiatement envoyé au Client sur un support durable.
En cas de rétractation dans le délai imparti, seul le prix du ou des produits retournés et les frais de livraison seront remboursés. Les frais de retour restent à la charge du Client. Le ou les article(s) doit(vent) être retournés dans leur état d'origine, complets (emballages, accessoires...) et propres à une nouvelle commercialisation. Les produits endommagés, incomplets ou salis ne seront pas acceptés.
Article 15 : Réserve de propriété
L'auto entreprise SACRA NOCTA conserve la propriété du ou des produit(s) livré(s) jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, conformément à la législation en vigueur. En cas de défaut de paiement, SACRA NOCTA se réserve le droit de reprendre les marchandises déjà livrées, quel que soit le lieu où elles se trouvent, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts pour inexécution totale ou partielle du contrat.
Dès la livraison, les risques liés aux marchandises sont transférés au Client, même pendant la période de réserve de propriété. Le Client est tenu d’assurer le ou les produit(s) dès la/leur réception, pour le compte de qui de droit, contre tous les risques qu’ils pourraient subir ou causer.
En cas de mise en œuvre de la clause de réserve de propriété, les sommes déjà versées par le Client resteront acquises à SACRA NOCTA à titre de dédommagement, sans préjudice de toute autre action ou réclamation.
Article 16 : Force majeure
Aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable du non-respect de ses obligations contractuelles si l'exécution de celles-ci est retardée, entravée ou empêchée par un événement de force majeure ou un cas fortuit. Sont considérés comme tels tous les faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables et indépendants de leur volonté, que ces parties ne peuvent éviter malgré des efforts raisonnables.
La partie concernée par un événement de force majeure devra en informer l’autre partie dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables suivant la découverte de l’événement. Les deux parties se réuniront ensuite dans un délai d’un (1) mois, sauf impossibilité due à la force majeure, pour évaluer les conséquences de l’événement et convenir des conditions de poursuite de l'exécution du contrat.
Si la force majeure persiste au-delà de 3 (trois) mois, la partie lésée pourra résilier les présentes conditions générales. Sont expressément considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, en plus de ceux généralement reconnus par la jurisprudence française : le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, ainsi que l'arrêt ou les difficultés rencontrées par les réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 17 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Si elles sont traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige. En cas de désaccord entre les deux parties, la juridiction territorialement compétente sera saisie par la partie la plus diligente.
Article 18 : Informatique et Libertés
Les informations recueillies auprès du Client sont indispensables au traitement de sa commande et peuvent être partagées avec les partenaires contractuels de l'auto entreprise SACRA NOCTA impliqués dans l'exécution de cette commande. Le Client a le droit d'écrire à l'auto entreprise SACRA NOCTA, dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus, pour s'opposer à cette communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification ou de suppression concernant les données le concernant, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.